Transmis par Céline, le 20 janvier 2012

Désormais, pour toute demande de régularisation un timbre fiscal de 110 euros sera demandé lors du dépôt de dossier quelle que soit l'issue de la demande.

Donc si la personne n’a pas d'argent, pas de dépôt.

Puis, bien sûr, il faudra payer le visa de régularisation.

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Depuis Page Blanche, le 20 janvier 2012

Étrangers, vaches à lait!

Désormais, pour toute demande de régularisation, un timbre fiscal de 110 euros sera demandé lors du dépôt de dossier quelle que soit l’issue de la demande puisque cette somme ne sera pas remboursée en cas de refus de délivrance du titre de séjour.

Mais attention, dans certaine préfecture, le timbre fiscal peut être même demandé lors du retrait du formulaire de dossier.

Super pratique : ça dissuade de demander une régularisation et ça permet de garder une main d’oeuvre corvéable à merci, et surtout qui ferme sa gueule, et de continuer le dumping social.

Donc si la personne n’a pas d’argent, pas de dépôt.

Puis, bien sûr, il faudra payer le visa de régularisation.

Selon la nature des titres demandés, on passe de 70 euros ou 87 euros à 349 euros au final.

Et oui, c’est la nouvelle circulaire du 12 janvier 2012, pondu par les services de C. Guéant.

Notre gouvernement va chercher dans les poches des plus faibles, des plus pauvres, de quoi renflouer les caisses de l’Etat.

Tout cela a un nom: RACKET !

Mais où s’arrêtera t-on ?????

M.A

Source :
http://www.pageblanche-leblogdesseniors.com/2012/01/le-saviez-vous-seniors/

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Sur le site du Sénat

Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Le présent article modifie les dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers figurant à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il prévoit une augmentation des tarifs applicables à la délivrance de certains de ces titres, dans une logique d'harmonisation et de responsabilisation des demandeurs. Il supprime également la série spéciale de timbres fiscaux propres à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et modifie les règles d'affectation du produit de ces taxes.

Par ailleurs, le présent article prévoit une modification des règles de communication des procès-verbaux d'infraction aux règles de l'emploi des étrangers, afin d'assurer un meilleur recouvrement de la contribution spéciale due par les employeurs n'ayant pas respecté ces règles.

1.- L'augmentation des tarifs applicables à certains titres de séjour

a) La suppression du régime fiscal dérogatoire de l'immigration professionnelle

Le 2° du A du I du présent article propose de supprimer l'application d'un droit réduit, pour la première délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle et portant la mention « salarié » ou « salarié en mission ». Ce droit, qui doit être compris dans une fourchette de 55 à 70 euros, s'élève aujourd'hui à 70 euros.

En vertu de la modification proposée pour le premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du CESEDA, ces titres donneraient désormais lieu à la perception d'une taxe pour un montant fixé par décret entre 200 et 385 euros. La logique retenue étant d'appliquer le même traitement au titre de séjour des salariés et au titre de séjour de droit commun, le tarif devrait s'élever à 340 euros.

Lire la suite et source :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/articles/28/281.html

Source :
http://clap33.over-blog.com/